Possibilité donnée aux acheteurs publics de réserver certains de leurs marchés aux PME innovantes
05/06/2008
L'Assemblée Nationale a adopté ce jour l'article 7 de la Loi de Modernisation de l'Economie grâce auquel les acheteurs publics pourront réserver jusqu'à 15 % de leurs marchés "technologiques" aux PME innovantes.
Cette avancée fait suite, en particulier, au rapport remis en 2007 par le Comité Richelieu au gouvernement. Elle contribuera à faciliter les relations entre grands comptes et PME innovantes.
Prochaine étape : convaincre la Commission européenne d'étendre cette possibilité aux entreprises publiques dont les achats sont soumis à la Directive Réseaux.
