La Poste

L'article 26, un outil à présenter aux acheteurs publics

L'article 26 de la loi de modernisation de l'économie permettant de réserver ou d'accorder un traitement préférentiel aux PME innovantes sur une part desmarchés publics sous seuils est désormais pleinement opérationnel, avec la publication de l'ensemble des textes d'application : décret n°2009-193 et arrêtés des 26 février et 16 mars 2009 précisant respectivement les modalités de recensement de la mesure et les secteurs concernés.

Passerelle : Aider une PME à mener un développement innovant en vue de répondre aux besoins d'un grand compte

Bien souvent un produit ou un service innovant nécessite des travaux lui permettant de répondre aux besoins précis d'un grand compte. Cette action a un coût dont un tiers peut être couvert par une aide publique via le programme Passerelle.

Pour en bénéficier, le projet doit être porté par une PME et lié à la demande d'un grand compte. Tous les deux s'engagent à couvrir, chacun, un tiers du montant global du projet, le tiers restant étant versé à la PME sous forme d'aide à l'innovation.

Le grand compte dispose d'un droit de premier regard (pendant 3 mois) sur les résultats du projet dont la propriété intellectuelle reste à la PME.

Ce nouveau dispositif est encore en cours d'expérimentation.

Pour action :

• Contacts Oséo en région
• Caractéristiques de l’aide à l’innovation Passerelle
• Trame d'accord de collaboration
• Exemples de projets Passerelle
• Canevas de demande d'aide

APT : préparer la faisabilité d’un partenariat avec un grand compte

Vous préparez un accord de partenariat technologique avec un grand compte signataire du Pacte PME et vous êtes une PME de moins de 2000 personnes, indépendante d'un groupe de plus de 2000 personnes.

Pour vous aider, OSEO vous propose l’Aide au Partenariat Technologique (APT) qui peut prendre en charge, sous forme de subvention, jusqu'à 50 % des dépenses internes et externes vous permettant d’établir la faisabilité de ce partenariat, de rédiger les accords de collaboration et de recourir à des experts externes (juriste, spécialiste de propriété industrielle, ...) suivant vos besoins.

HOTLINE en Propriété Intellectuelle

Le Pacte PME propose une assistance dans le domaine de la propriété intellectuelle en offrant la possibilité de poser des questions d'ordre général à Maître Maxence Marsin, avocate en propriété intellectuelle spécialiste des PME innovantes.

L'accès à cette Hotline est gratuit et confidentiel. Maître Maxence Marsin répondra individuellement.

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